Article L632-8 du Code rural (nouveau)Abrogé

[…] Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (Tribunal d'instance de Saumur, 31 octobre 2006), sur renvoi après cassation, (chambre commerciale, financière et économique, 8 novembre 2005, pourvoi n° U 02-15.167), que l'Association L'Interprofession des Vins du Val de Loire (Interloire), association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et reconnue organisme interprofessionnel, en application de l'article L. 632-1 du code rural, par un arrêté du 31 décembre 1999 du ministre de l'agriculture, a émis à l'encontre de M. X…, exploitant viticole, diverses factures de cotisations au titre de sorties de propriétés qu'il avait déclarées; que ces factures s'échelonnant du mois d'août 2001 à mai 2006 ayant été impayées, Interloire a assigné M. X… en paiement ;