Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales
Article L632-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
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[…] En application de l'article L. 632-8 du code rural, les autorités compétentes sont destinataires des rapports d'activité de chaque IPO et des bilans d'appréciation de chaque accord étendu' ; […]
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[…] En application de l'article L. 632-8 du code rural, les autorités compétentes sont destinataires des rapports d'activité de chaque IPO et des bilans d'appréciation de chaque accord étendu' ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009, 07-16.645, Inédit
[…] Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (Tribunal d'instance de Saumur, 31 octobre 2006), sur renvoi après cassation, (chambre commerciale, financière et économique, 8 novembre 2005, pourvoi n° U 02-15.167), que l'Association L'Interprofession des Vins du Val de Loire (Interloire), association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et reconnue organisme interprofessionnel, en application de l'article L. 632-1 du code rural, par un arrêté du 31 décembre 1999 du ministre de l'agriculture, a émis à l'encontre de M. X…, exploitant viticole, diverses factures de cotisations au titre de sorties de propriétés qu'il avait déclarées; que ces factures s'échelonnant du mois d'août 2001 à mai 2006 ayant été impayées, Interloire a assigné M. X… en paiement ;
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