Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle à vocation plus étendue à laquelle les organismes visés au premier alinéa ne sont pas associés ne leur sont pas applicables.
[…] En l'absence de réponse du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que l'interprofession nationale porcine constitue une organisation interprofessionnelle agricole reconnue par arrêté ministériel du 19 décembre 2003 et régie par les articles L. 632-1 à L .632-10 du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, l'organisation est habilitée à prélever, en application de l'article L.632-6, les cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L .632-3 et L.632-4, qui précisent les conditions d'adoption, au sein de l'organisation interprofessionnelle, […]