Article L632-13 du Code rural
Article L632-12
Article L632-14
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Sortie de vigueur le 15 octobre 2014

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Décision1

1Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 347038, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 632-13 du code rural et de la pêche maritime : « L'organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever sur tous les producteurs et transformateurs de lait des cotisations résultant des accords homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12 et dont le montant maximal doit être approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie. » ; que ces dispositions ont pour objet de permettre à l'organisation interprofessionnelle laitière de prélever, […]

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