Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Peuvent bénéficier d'un label rouge les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés.
Le label rouge atteste que ces denrées et produits possèdent des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, résultant notamment de leurs conditions particulières de production ou de fabrication et conformes à un cahier des charges, qui les distinguent des denrées et produits similaires habituellement commercialisés.
Le mode de fertilisation des sols figure au nombre des conditions particulières de production qui peuvent permettre de garantir un niveau de qualité supérieure au sens et pour l'application de l'article L. 641-1 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Article rédigé le 15 septembre 2025 par Me Laurent Houdart Le premier ministre, Monsieur Sébastien Lecornu, a souhaité réserver son premier déplacement, […] la partie législative du code de la consommation ne fait référence au label que pour l'attribution du label rouge, dont il renvoie les modalités d'octroi aux articles L. 641-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] Nous trouvons également des éléments intéressants à travers l'article 43 de la directive 2014/24/UE repris l'article R2111-14 du code la commande publique et nous retiendrons que : « Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes : 1° Il est établi au terme d'une procédure ouverte et transparente ; […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue par les articles L.115-16 AL.1, L.115-1, L.115-5 du Code de la consommation, l'article L.721-1 du Code propriété intellectuelle, les articles L.641-1, L.641-2, L.671-5 du Code rural et réprimée par les articles L.115-16 AL.1, AL.3, L.213-1 du Code de la consommation, l'article L.671-5 du Code rural.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 115-16, L. 115-1 et L. 115-5 du Code de la consommation, L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-1, L. 641-2, L. 671-5 du Code rural, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : « La reconnaissance d'un label rouge est prononcée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui homologue le cahier des charges ». […] 8. L'article L. 641-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Peuvent bénéficier d'un label rouge les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés. / Le label rouge atteste que ces denrées et produits possèdent des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, […]
Ni les articles L. 541-38 et R. 211-25 du Code de l'environnement, qui autorisent l'épandage sous conditions, […] ces dispositions ne pouvant ainsi être utilement invoquées pour contester cette interdiction. […] Une garantie de qualité supérieure justifiant des exigences de fertilisation des sols plus strictes que la seule conformité sanitaire Le Conseil d'État rappelle ensuite que la vocation des produits Label Rouge est précisément d'être cultivés selon des conditions particulières de production garantissant une qualité supérieure parmi lesquelles figure le mode de fertilisation des sols, en application de l'article L. 641-1 du code rural et de la pêche maritime.
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