Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 83 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
"Art. L. 112-2 : Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins.
"Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national des appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation".
L632-4 (M) Article 69 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L640-2 (M) Article 77 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L646-1 (Ab) Article 78 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L641-2 (M) Article 79 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. […]
Lire la suite…[…] Rita (C-108/01, Rec. p. […] 84 Troisièmement, il y a lieu de relever que l'article L. 641-2, quatrième alinéa, du code rural figure sous le titre IV relatif à la valorisation des produits agricoles ou alimentaires et sous le chapitre 1 intitulé « Les appellations d'origine ». Les articles L. 641-1-1 à L. 641-4 du code rural encadrent la procédure de reconnaissance des appellations d'origine, l'article L. 641-2, quatrième alinéa, […] Il y a lieu de relever que la protection des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité enregistrées au niveau communautaire, est reprise aux articles L. 642-1 à L. 642-4 du code rural.
[…] Rita (C-108/01, Rec. […] 99 Troisièmement, il y a lieu de relever que l'article L. 641-2, quatrième alinéa, du code rural figure sous le titre IV relatif à la valorisation des produits agricoles ou alimentaires et sous le chapitre 1 intitulé « Les appellations d'origine ». Les articles L. 641-1-1 à L. 641-4 du code rural encadrent la procédure de reconnaissance des appellations d'origine, l'article L. 641-2, quatrième alinéa, […] Il y a lieu de relever que la protection des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité enregistrées au niveau communautaire, est reprise aux articles L. 642-1 à L. 642-4 du code rural.
[…] « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demandes de marque communautaire verbale BUD – Appellation d'origine enregistrée au titre de l'arrangement de Lisbonne – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 40/94 – Rejet de l'opposition » […] 1)
L441-7 (Ab) Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 55-1 Article 56 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L214-1 (M) Article 58 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L112-5 (VT) Crée Code rural - art. […] L641-1-2 (Ab) Article abrogé 60 Article 61 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. […] L225-95-1 Article 111 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L 225-38 ; Art. L 225-86 ; Art. L 226-10 ; Art. L 227-10 ; […]
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