Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine / Sous-section 1 : Le label rouge
Article L641-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 3
Celui-ci prévoit qu'un label rouge ne peut comporter de référence géographique ni dans sa dénomination, ni dans son cahier des charges, sauf si le nom utilisé constitue une dénomination devenue générique du produit ou si le label rouge est associé à une indication géographique protégée enregistrée ou transmise aux fins d'enregistrement par l'autorité administrative et si les organismes de défense et de gestion, reconnus ou ayant sollicité leur reconnaissance, pour le label rouge et l'indication géographique protégée concernés, en font expressément la demande dans le cadre des articles L. 641-3 […] et L. 641-11 du code rural.
Lire la suite…Le ministère de l'agriculture et de la pêche rappelle à l'honorable parlementaire que, conformément aux dispositions inscrites aux articles L. 641-2 et L. 641-3 du code rural, la délimitation actuelle de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » a été établie par l'INAO selon une stricte procédure.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.641-4 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 publiée le lendemain, et aujourd'hui transféré à l'article L.641-9 du même code : « Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant le 1 er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article L.641-3 dudit code dans sa rédaction en vigueur à la même date : « Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'INAO. / Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit (…) » ;
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[…] Vu 2°) sous le n° 231738, la requête enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles Y… ; M. Y… demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-67 du 24 janvier 2001 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural, notamment ses articles L 641-2 et L 641-3 ; Vu le code de la consommation ; Vu l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace modifiée notamment par la loi n° 70-8 du 2 janvier 1970 ;
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3. Conseil d'État, 21 juin 2000, n° 212348
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-1 du code rural, […] prise pour l'application du règlement (CEE) du Conseil n° 2081/92 du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires :« ( …) Seules les appellations d'origine mentionnées aux articles L. 641-1 à L. 641-6 peuvent demander leur enregistrement comme appellation d'origine protégée ( …) » ; qu'en vertu de l'article L. 641-3 de ce même code : « Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine ( …) » ; […]
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Le deuxième alinéa de l'article R. 641-2 du code rural prévoit que le contenu des cahiers des charges des labels rouges peut être encadré par une notice technique définissant les critères minimaux devant être exigés dans les cahiers des charges pour l'octroi du label. Cette notice technique est approuvée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, sur proposition de l'INAO, à l'issue d'une procédure nationale d'opposition organisée par l'INAO en cas de modification majeure d'une notice antérieure. […] En deuxième lieu, selon les requérants, l'arrêté attaqué violerait les articles L. 641-1, L. 641-3 et L. 642-22 du code rural, […]
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