Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Celui-ci prévoit qu'un label rouge ne peut comporter de référence géographique ni dans sa dénomination, ni dans son cahier des charges, sauf si le nom utilisé constitue une dénomination devenue générique du produit ou si le label rouge est associé à une indication géographique protégée enregistrée ou transmise aux fins d'enregistrement par l'autorité administrative et si les organismes de défense et de gestion, reconnus ou ayant sollicité leur reconnaissance, pour le label rouge et l'indication géographique protégée concernés, en font expressément la demande dans le cadre des articles L. 641-3 […] et L. 641-11 du code rural.
Lire la suite…Le ministère de l'agriculture et de la pêche rappelle à l'honorable parlementaire que, conformément aux dispositions inscrites aux articles L. 641-2 et L. 641-3 du code rural, la délimitation actuelle de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » a été établie par l'INAO selon une stricte procédure.
Lire la suite…[…] 3°) d'ordonner à l'INAO de lui communiquer une copie de ce rapport, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard après notification de l'arrêt à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'association requérante reconnaît elle-même que le rapport d'expertise dont elle a demandé communication était destiné à éclairer une éventuelle proposition de l'INAO en vue de modifier par décret l'aire géographique de production du champagne, en application de l'article L. 641-3 du code rural, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-5 du code rural : L'Institut national des appellations d'origine… comprend :/ 1° Un comité national des vins et eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à base de vins, cidres et poirés (…) Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées aux articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 (…) ; […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 641-55 du même code : Outre les attributions mentionnées à l'article L. 641-5 du code rural, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BOUILLON SA, […]
Il résulte des dispositions de l'article L. 641-3 du code rural que, s'il peut être excipé de l'illégalité des propositions du comité national de l'Institut national des appellations d'origine à l'appui d'une demande d'annulation du décret les approuvant, ces propositions ne présentent en elles-mêmes qu'un caractère préparatoire à cette décision. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.641-3 du code rural : Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine. […]
Ces dispositions, complétées par celles de l'article L. 641-2 du même code, précisent que le label rouge atteste de la « qualité supérieure » des denrées alimentaires en bénéficiant. Il certifie que ces produits possèdent des caractéristiques spécifiques les distinguant de ceux communément mis sur le marché, résultant notamment de leurs conditions particulières de fabrication, lesquelles doivent être conformes à un cahier des charges. […] En deuxième lieu, selon les requérants, l'arrêté attaqué violerait les articles L. 641-1, L. 641-3 et L. 642-22 du code rural, en soumettant l'obtention du label rouge à une autorisation préfectorale. […]
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