Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie
Article L641-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 80 () JORF 10 juillet 1999
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Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 modifié par la loi du 16 novembre 1984 dont les dispositions sont reprises à l'article L. 641-15 du code rural : « Il est institué une catégorie d'appellations d'origine dites »contrôlées« . Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine délimite les aires de production donnant droit à appellation et détermine les conditions de production auxquelles doivent satisfaire les vins et eaux-de-vie de chacune des appellations d'origine contrôlées. ( …) Les propositions de l'Institut national des appellations d'origine sont approuvées par décret ( …) » ;
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[…] - RÉFORMER le jugement dont appel, en ce qu'il a débouté M. X Y de sa demande d'expertise tendant à voir déterminer le montant de l'indemnité de sortie qui lui est due en application de l'article L. 641-15 du code rural et de la pêche.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 15 novembre 2011, n° 0905361
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.641-25-II du code rural alors en vigueur : « Dans le secteur viticole à appellation d'origine contrôlée, les syndicats ou associations de producteurs ainsi que leurs groupements mènent, conformément à l'intérêt général, leurs actions dans les domaines suivants : – connaissance et suivi du potentiel global de production et de ses mécanismes d'évolution ; – maîtrise de l'évolution de ce potentiel, sous le contrôle de l'Etat ; -propositions de définition des règles de production, conformément aux dispositions de l'article L. 641-15 ; – protection du nom, de l'image, de la qualité, […]
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