Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les déclarations d'engagement dans une démarche de certification sont enregistrées par le ministre chargé de l'agriculture.
[…] CGI. - art. 1394 C (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1395 B (V) Article 44 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. […] L115-5 (M) Modifie Code rural - art. L641-10 (M) Modifie Code rural - art. L641-2 (M) Modifie Code rural - art. L641-6 (M) Article 45 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L641-22 (M) Article 46 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […] L421-22 (V) Modifie Code rural - art. […]
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