Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L136-4 (M) Modifie Code rural - art. L731-15 (M) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L115-5 (M) Modifie Code rural - art. L641-10 (M) Modifie Code rural - art. L641-2 (M) Modifie Code rural - art. L641-6 (M) Article 45 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L641-22 (M) Article 46 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L641-23 (M) Article 47 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L720-5 (M) Article 50 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MARS 2006 […] Monsieur K-L Y […] — les termes domaine ou mas pour désigner l'exploitation individuelle, à condition que leur usage ne prête pas à confusion avec la désignation d'un vin délimité de qualité supérieure (article L641-23 du code rural); qu'aucune des pièces visées au bordereau du G X ne démontre que la B C enfreigne les dispositions sus-rappelées des articles L641-17 et L641-23 du code rural;
Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, au cours de l'examen du projet de loi sur le « développement des territoires ruraux », d'envisager la modification de l'article L. 641-23 du code rural pour permettre aux producteurs de vins de pays d'utiliser d'autres vocables que « domaine » ou « mas » pour qualifier leur exploitation sur l'étiquette qui est apposée sur le contenant utilisé pour le conditionnement de leur produit.
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