Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
Article L642-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 85 () JORF 10 juillet 1999
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Décisions • 9
[…] En l'espèce, la commission relève qu'en application de l'article L640-2 du code rural et de la pêche maritime, les produits agricoles, forestiers ou alimentaires peuvent bénéficier d'un ou de plusieurs signes d'identification de la qualité et de l'origine, tels que l'indication géographique prévue à l'article L641-1 et suivants de ce code. En vertu de l'article L642-17, la défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme reconnu « organisme de défense et de gestion » par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). […] Selon l'article L642-3 du code, […]
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[…] Considérant, d'une part, que par l'effet des dispositions combinées des articles L. 642-3 et 642-21 du code rural et de la pêche maritime, tout producteur de vins bénéficiant d'une des 32 AOC des vins de Bordeaux souscrit obligatoirement une adhésion à l'une des 25 associations ou syndicats gestionnaires d'AOC reconnus en tant qu' organismes de défense et de gestion, lesquels sont regroupés au sein de la Fédération des Grands Vins de Bordeaux, cette fédération étant l'une des deux organisations professionnelles constitutives du CIVB ; […]
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 mai 2012, n° 2012R00483
[…] — - Débouter la SARL L'UNION VITICOLE DE GASCOGNE de sa demande de remise des analyses QAUALIBORDEAUX en application des dispositions des articles L. 642-3 et L. 642-34 du Code Rural et 872 du Code de Procédure Civile,
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