Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 1 : Protection des dénominations reconnues
Article L643-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 4
L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine ou enregistrée comme indication géographique ou comme spécialité traditionnelle garantie, ou, de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux spécialités traditionnelles garanties.
Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, l'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de l'opération liée à cette indication, dans tous les cas où cela est nécessaire à la bonne information du consommateur.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux vins, aux vins aromatisés, aux boissons aromatisées à base de produits vitivinicoles, aux cocktails aromatisés de produits vitivinicoles ainsi qu'aux boissons spiritueuses.
Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une denrée alimentaire ou un produit agricole ou alimentaire et non transformé doit disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents visés à l'article L. 215-1 du code de la consommation.
Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 214-1 de code de la consommation, définit les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 3
Les dispositions des articles L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui concerne les chemins ruraux désaffectés et de l'art. L. 112-8 du code de la voirie routière s'agissant des voies du domaine public routier déclassées, ouvrent aux propriétaires riverains de ces voies mis en demeure d'acquérir ces parcelles un délai d'un mois pour s'en porter acquéreurs. […] Traduisant et transposant sur ce point le règlement n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, notamment son article 5, l'article L. 643-2, alinéa 1er, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Aux termes de l'article 5 du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, l'appellation d'origine est une dénomination qui définit un produit : " comme étant a) originaire d'un lieu déterminé, d'une région, […] l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b). / 2. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime : » L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, […]
Lire la suite…- Camembert·
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[…] N° 1600196 2 produits agricoles ; — les articles L. 643-1, L. 643-2 et L. 643-3-3 du code rural et de la pêche maritime ont été méconnus de même que l'article L. 121-1 du code de la consommation ; — l'arrêté est entaché d'erreur de droit dans la mesure où le préfet s'est limité à entériner le choix du nom retenu par les conseils municipaux des trois communes, Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mars 2016 et le 26 avril 2016, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2013, n° 12/04862
[…] 1° Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1 er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre d'un régime de base obligatoire, à l'exclusion des périodes d'activité accomplies par un aide familial entre son quatorzième et son dix-huitième anniversaire et mentionnées à l'article L. 735-35-1 du code rural et de la pêche maritime et des périodes au titre desquelles un versement de cotisations peut être effectué en application des articles L.351-14-1, L.634-2-2, L. 643-2, L.721-8 et L.723-10 du présent code, de l'article L.732-27-1du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;»
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[…] Le Conseil d'État a rejeté la requête du Syndicat normand des fabricants de camembert et a confirmé l'avis de la DGCCRF qui a décidé que la mise en exergue de la mention « Fabriqué en Normandie » sur un fromage qui ne répond pas au cahier des charges viole l& […] […] L'alinéa premier de l'article L.643-2 du code rural dispose que « L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur
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