Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 77 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Une Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est chargée de donner des avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation sur la délivrance des signes d'identification que sont le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne" et de proposer toutes mesures susceptibles de concourir à leur bon fonctionnement, leur développement et leur valorisation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
1. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 5 novembre 2003, 230438, mentionné aux tables du recueil LebonNon-lieu à statuer
[…] Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la consultation de la commission des labels mentionnée à l'article L. 646-1 du code rural, de la commission mixte ou de la commission régionale des produits alimentaires instituées par les articles 6 et 7 du décret susvisé du 12 mars 1996 et de l'Institut national de la propriété industrielle prévu par l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle avant de décider la protection d'une appellation d'origine ;
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L411-1 (V) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L640-2 (M) Article 77 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L646-1 (Ab) Article 78 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […]
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