Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
[…] 03-05- 06 -02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-6 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend … des comités nationaux spécialisés dans les différentes catégories de produits valorisés ou les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine (…) » ; que l'article R. 642-6 énumère parmi ceux-ci « le comité national des vins et eaux de vie et autres boissons alcoolisées ; qu'aux termes de l'article L. 642 -9 […]
[…] Aux termes de l'article L . 641- 6 du code rural et de la pêche maritime : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (…) ». […] Aux termes de l'article L. 642 -5 du code rural et de la pêche maritime : « L'Institut national de l'origine et de la qualité, […] Aux termes de l'article L. 642-6 du même code : » L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend (…) des comités nationaux spécialisés dans les différentes catégories […]