Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
[…] A, au visa des articles L.642-1 et L.642-2 du code de commerce, L.642-7 et L.661-6 du même code, et L.411-59 du code rural, demandent à la Cour : […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-7 du code rural et de la pêche maritime, […] que le contrôle soit assuré par un organisme certificateur ou par un organisme d'inspection et par l'Institut national de l'origine et de la qualité » ; qu'aux termes de l'article L. 642-33 du même code : « Au vu du rapport établi par l'organisme d'inspection, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, […] effectués sur le même lot que celui présenté en première session, sont réalisés à partir : – soit de nouveaux échantillons prélevés conformément au troisième paragraphe de l'article 7 du présent arrêté ; – soit de nouveaux échantillons prélevés contenant par contenant, […] L M
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-7 du code rural et de la pêche maritime, […] que le contrôle soit assuré par un organisme certificateur ou par un organisme d'inspection et par l'Institut national de l'origine et de la qualité » ; qu'aux termes de l'article L. 642-33 du même code : « Au vu du rapport établi par l'organisme d'inspection, […] effectués sur le même lot que celui présenté en première session, sont réalisés à partir : – soit de nouveaux échantillons prélevés conformément au troisième paragraphe de l'article 7 du présent arrêté ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :