Article L642-15 du Code rural (nouveau)

Article L642-15 du Code rural

Article L642-14

Article L642-16

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 3

Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.

Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 3

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