Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité participant à des opérations de contrôles incombant à l'institut sont assermentés.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 1er septembre 2016, n° 16/00159
[…] T R I B U N A L […] 16/00159 […] Vu les articles L642-16, R 642-25, L642-35 et R622-47 du code rural et de la pêche maritime
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 22 mars 2018, n° 18/00090
[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L642-16 et R642-25, R 622-47 et L 642-35 du code rural et de la pêche maritime
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 2 novembre 2017, n° 17/00258
[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L642-16 et R642-25, R 622-47 et L 642-35 du code rural et de la pêche maritime
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