[…] En application de l'article L. 642-18 du code rural et de la pêche maritime, la reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion est subordonnée notamment à la condition que les règles de composition et de fonctionnement de cet organisme assurent, pour chacun des produits pour lesquels un signe est revendiqué, […] Aucun autre moyen d'ordre public ou invoqué devant la cour n'est de nature à justifier l'annulation prononcée par l'arrêt du 18 mai 2017. […] En application de l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] — la décision attaquée méconnaît l'article L. 642-18 du code rural ; que la représentativité d'un syndicat professionnel est l'une des conditions légales de sa reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion et qu'en l'espèce, seuls les exploitants viticoles récoltants ont la possibilité d'adhérer au syndicat de défense des vins à appellation d'origine contrôlée Gaillac ; que l'article R. 642-33 du code rural confirme que la demande de reconnaissance en qualité d'ODG, présentée selon la procédure normale, […] 18. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'INAO, […]