Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Une organisation interprofessionnelle ne peut se voir reconnaître la qualité d'organisme de défense et de gestion que si elle a été reconnue en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 ou créée par la loi et qu'elle assumait au 1er janvier 2007 les missions dévolues jusqu'à cette date aux syndicats de défense des appellations d'origine.
L'organisation interprofessionnelle qui se voit reconnaître comme organisme de défense et de gestion assure de façon distincte les missions qui lui sont dévolues au titre de chacune de ces qualités.
[…] des éléments d'actifs dépendant de la liquidation judiciaire et non la cessation totale de l'entreprise, que les textes applicables en l'espèce sont les articles L.642 -18 et L.642-19 et qu'il résulte de la combinaison des articles L .641-12 et .641- 19 qu'en cas de cession du droit au bail d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise le liquidateur doit obtenir l'autorisation préalable du juge-commissaire sans que le bailleur ne puisse s'y opposer. […] Considérant que les dispositions de l'article L . 411-35 du code rural […]