Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Pour l'application de l'article L. 642-18 aux organismes de défense et de gestion des vins à appellation d'origine, la représentativité des opérateurs est appréciée à partir des seules personnes établissant la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts.
L'organisme de défense et de gestion peut cependant associer d'autres opérateurs.
Lorsque les conditions de production d'une appellation attribuée par l'Institut national de l'origine et de la qualité sont susceptibles de s'imposer à des opérateurs qui ne sont pas représentés dans l'organisme de défense et de gestion, celui-ci recueille l'avis de ceux de ces opérateurs qui sont membres du comité régional intéressé de l'Institut national de l'origine et de la qualité et, dans le secteur des eaux-de-vie de vin, l'avis de l'interprofession compétente lorsqu'elle existe.
[…] 03- 05 -06 […] — l'article L. 644-5 du code rural invoqué par l'INAO est incompatible avec les règlements communautaires relatifs à l'organisation commune des marchés (OCM) agricoles ; qu'il est incompatible avec l'article 5 du règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 qui prévoit notamment que les groupements de défense et de gestion des produits protégés par ce règlement doivent accueillir d'autres opérateurs que les seuls producteurs de matières premières et qui implique que tout opérateur économique intéressé puisse adhérer à ces […]
[…] 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 642-18 et L. 644-5 du code rural ; […] Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Institut national de l'origine et de la qualité et à la société Crus et Châteaux du Sud-ouest.
[…] 5. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 642-6 du code rural, […] après avis du comité national compétent pour le produit en cause » ; qu'aux termes de l'article L. 642-9 du code rural :« (…) Les comités nationaux sont dotés chacun d'une commission permanente et, en tant que de besoin, […] Considérant toutefois que la société appelante soutient qu'en réservant la représentativité d'un opérateur aux seuls producteurs mentionnés à l'article 407 du code général des impôts, l'article 644-5 du code rural serait incompatible avec différents règlements européens ; […] n'est pas un opérateur représentatif au sens et pour l'application des articles L. 644-5 et L. 642-18 du code rural, […]