[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009, […] que toutefois, ni ces dispositions, ni celles de l'article 7 du même règlement, ni celles des articles 188 ter et 118 quater du règlement « OCM unique », ni les dispositions précitées des articles L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime et L. 115-1 du code de la consommation n'imposent d'établir avec le même degré de précision que pour l'appellation d'origine le lien existant entre la mention d'une telle unité géographique et le produit susceptible de la porter ; […] qu'au demeurant, une telle pratique de repli est prévue par l'article L. 644-7 du code rural et de la pêche maritime, […]

[…] Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. B…, comme l'y autorise l'article L. 644-7 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel : « Tout vin bénéficiant d'une appellation d'origine peut être commercialisé sous l'appellation la plus générale à laquelle il peut prétendre d'après les usages locaux, loyaux et constants, […] c'est à bon droit que les premiers juges se sont fondés sur ces déclarations, et non sur le casier viticole informatisé, pour apprécier l'expérience professionnelle acquise par lui au regard des dispositions précitées des articles L. 331-2 et R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ;