Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 36
Seuls peuvent être fabriqués, expédiés, vendus, mis en vente ou détenus en vue de la vente sous le nom “ cidre ”, “ poiré ” ou “ hydromel ” les produits répondant aux définitions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En effet, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le 1er juillet 2012, les articles L. 644-2 et L. 644-11 du Code rural seront supprimés. […] Legifrance : Journal Officiel n°0107 du 6 mai 2012 page 8099 texte n° 26 Article proposé par Me Nathalie Hausmann
Lire la suite…Sont interdites la mise en vente et la vente, sous toute dénomination, des cidres et poirés dont les caractéristiques, bien que conformes à celles prévues en application de l'article L. 644-11 du code rural et de la pêche maritime, sont impropres à la consommation au sens des dispositions prises en application du 4° du I de l'article L. 412-1 du code de la consommation. Article L3322-6 Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, […] L. 215-1 et L. 215-4 du code de la consommation. Article L3322-11 NOTA : Conformément à l'article 43 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, […]
Lire la suite…[…] Monsieur et Madame V, intimés, demandent essentiellement à la cour, dans leurs dernières conclusions signifiées le 11 septembre 2008, de : […] Qu'elle fait valoir en second lieu et pour la première fois en cause d'appel, que la marque contestée est frappée d'une nullité absolue dans la mesure où elle incorpore le terme « DOMAINE », lequel, conformément aux prescriptions de l'article L 644-11 du code rural, ne peut désigner qu'une exploitation précise, existant réellement, […] Déclare recevable la demande en annulation de la marque pour la violation de l'article L644-11 du code rural, mais la dit mal fondé et le rejette,
En effet, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le 1er juillet 2012, les articles L. 644-2 et L. 644-11 du Code rural seront supprimés. […] Précisons, toutefois, que s'agissant de l'emploi du vocable « crémant », celui-ci reste réglementé et réservé aux vins mousseux à AOP de l'Union européenne ou IG de pays tiers, […]
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