Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs / Section 1 : Secteur des vins et spiritueux / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays"
Article L644-11 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
- les termes tels que "mont", "côte", "coteau" ou "val" pour désigner la zone de production ;
- les termes "domaine", "mas", "tour", "moulin", "abbaye", "bastide", "manoir", "commanderie", "monastère", "prieuré", "chapelle" ou "campagne" pour désigner l'exploitation individuelle, à condition que leur usage ne prête pas à confusion avec la désignation d'un vin à appellation d'origine.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mars 2009, n° 2008/05267
[…] Qu'elle fait valoir en second lieu et pour la première fois en cause d'appel, que la marque contestée est frappée d'une nullité absolue dans la mesure où elle incorpore le terme « DOMAINE », lequel, conformément aux prescriptions de l'article L 644-11 du code rural, ne peut désigner qu'une exploitation précise, existant réellement, condition nullement satisfaite en l'espèce puisque la marque ne désigne pas la provenance du vin mais des vins en général (vins doux, […] Déclare recevable la demande en annulation de la marque pour la violation de l'article L644-11 du code rural, mais la dit mal fondé et le rejette,
Lire la suite…- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale·
- Élément caractéristique distinctif·
- Demande en nullité du titre·
- Demande nouvelle en appel·
- Différence intellectuelle·
- Notoriété de l'entreprise·
- Contrefaçon de marque·
- Validité de la marque·
- Différence visuelle·
- Ensemble unitaire