[…] — le droit de vaine pâture permet le pâturage gratuit sur des friches non exploitées et non clôturées en application de l'article L 651-1 à L 651-10 du code rural, que l'article L 651-4 prévoit que, […] Aux termes de l'article L651-1 du code rural, […] n'est reconnu que s'il a fait l'objet avant le 9 juillet 1890 d'une demande de maintien non rejetée par le conseil général ou par un décret en Conseil d'Etat. L'article R 651-1 créé par le décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003 dispose que « est réputé clos pour l'application de l'article L. 651-4 tout terrain entouré soit par une haie vive, […] vu l'urgence et les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 808, […]