Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : L'organisation de l'élevage / Section 3 : La recherche et la constatation des infractions

Article L653-15 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1998

Version10/07/1999

Version21/09/2000

Version05/01/2001

Version08/12/2006

Version06/06/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L653-5 (T), Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 - art. 10-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 janvier 2001

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

Modifié par : Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 10 () JORF 5 janvier 2001

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du code rural, ainsi que les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs d'agronomie, les ingénieurs des travaux agricoles et les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 653-1, des sections 1 et 2 du présent chapitre, des articles L. 671-9 et L. 671-11 et des décrets pris pour leur application, ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à l'identification des animaux dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.
Ils doivent être assermentés à cet effet dans des conditions déterminées à l'article L. 653-17.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 5 janvier 2001
Est codifié par :	Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par :	Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 10 () JORF 5 janvier 2001

5 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de grande instance de Créteil, Succession, 3 janvier 2014, n° 14/00123

[…] Monsieur le Procureur de la République a exposé que vu le contrat d'engagement en date du 06 juin 2013 du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, et son avenant en date du 03 janvier 2014, vu le code rural et notamment l'article L.653-15 ainsi que les articles L.212-13, L214-19, L.221-5 et L. 231-2 du même code, vu le code de la consommation et notamment l'article L.215-1

Juré·
Serment·
Procès-verbal·
Réquisition·
Contrat d'engagement·
Agro-alimentaire·
Protection·
République·
Forêt·
Agriculture

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).