Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Les articles L. 652-1 et L. 671-8 ne sont pas applicables aux espèces animales qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre.
Cependant, contrairement à d'autres espèces domestiquées identifiées à l'article L. 653-1 du code rural et de la pêche maritime pour lesquelles des mesures de préservation sont possibles, les espèces apicoles ne sont pas couvertes par ces dispositions. Afin de pallier cette absence de reconnaissance, il est nécessaire de modifier la loi. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation recherchent le vecteur législatif approprié pour permettre un cadre législatif rénové.
Lire la suite…Cependant, contrairement à d'autres espèces domestiquées identifiées à l'article L. 653-1 du code rural et de la pêche maritime pour lesquelles des mesures de préservation sont possibles, les espèces apicoles ne sont pas couvertes par ces dispositions. Afin de pallier cette absence de reconnaissance, il est nécessaire de modifier la loi. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation recherchent le vecteur législatif approprié pour permettre un cadre législatif rénové.
Lire la suite…[…] 60-01-04-01 […] ainsi qu'aux personnes titulaires d'une licence d'inséminateur dont la délivrance est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'un de ces centres, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE ; que la société UEPAGA BV demande que l'Etat soit condamné à réparer, […] codifiée aux articles L. 653-1 et suivants du code rural et la mise en œuvre technique de cette législation prévue par des décrets codifiés aux articles R. 652-1 et suivants et R. 653-1 et suivants du même code ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1° Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre d'un régime de base obligatoire, à l'exclusion des périodes d'activité accomplies par une aide familiale entre son quatorzième et son dix-huitième anniversaire et mentionnées à l'article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime et des périodes au titre desquelles un versement de cotisation peut être effectué en application des articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 643-2 et L. 653-1 du présent code, […] la CARSAT a adressé à Mme [I] une nouvelle évaluation de sa retraite personnelle 'Au 01/01/2012, […]
[…] 5. Les centres d'insémination artificielle sont des coopératives agricoles ou des unions de coopératives. Régies par l'article L. 521-1 du code rural, les coopératives agricoles forment une catégorie spéciale de sociétés privées, possédant la personnalité morale et la pleine capacité mais se distinguant des sociétés civiles et des sociétés commerciales notamment par la circonstance que le coopérateur, porteur de part sociale, est en même temps client de sa propre société. Les centres d'insémination artificielle assurent la production des semences ou leur mise en place, ou ces deux fonctions en même temps. […] 21. L'article 5 de la loi de 1966, codifié à l'article L. 653-7 du code rural, dispose que : […] • CEIA de l'Ain (01),
Cependant, contrairement à d'autres espèces domestiquées identifiées à l'article L. 653-1 du code rural et de la pêche maritime pour lesquelles des mesures de préservation sont possibles, les espèces apicoles ne sont pas couvertes par ces dispositions. Afin de pallier cette absence de reconnaissance, il est nécessaire de modifier la loi. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaillent en ce sens.
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