[…] 4. […] Il prévoit cependant, en son article 18.2, le versement à la société A Tumbera, par le syndicat mixte de l'abattage en Corse, […] le contrat contesté ne peut être regardé comme une concession et constitue en réalité, sans qu'y fassent obstacle les dispositions des articles L. 654-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime, un marché public dont la passation aurait dû suivre les procédures prévues pour ce type de contrats par le code de la commande publique. Par suite, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ce contrat, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 1121-1 du code de la commande et du détournement de procédure.