Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
L'assiette, le taux et l'affectation de la taxe d'usage des abattoirs publics sont définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduits :
"Art. L. 2333-1 (premier et deuxième alinéa) : Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est redevable d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale propriétaire. Cette taxe est affectée à la couverture des dépenses d'investissement des abattoirs publics et des frais financiers liés aux emprunts contractés pour ces investissements. Elle sert également à financer les dépenses de gros entretien des abattoirs publics. Un décret précise les conditions d'application de la taxe.
La collectivité territoriale, après avis de la commission consultative de l'abattoir, vote le taux de cette taxe, qui est compris entre 0,155 F et 0,60 F par kilogramme de viande nette".
"Art. L. 2333-1 (premier et deuxième alinéa) : Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est redevable d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale propriétaire. Cette taxe est affectée à la couverture des dépenses d'investissement des abattoirs publics et des frais financiers liés aux emprunts contractés pour ces investissements. Elle sert également à financer les dépenses de gros entretien des abattoirs publics. Un décret précise les conditions d'application de la taxe.
La collectivité territoriale, après avis de la commission consultative de l'abattoir, vote le taux de cette taxe, qui est compris entre 0,155 F et 0,60 F par kilogramme de viande nette".
L751-1 (V) Modifie Code rural - art. […] L632-7 (M) Modifie Code rural - art. L654-18 (T) Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. […] L671-2 (V) Modifie Code électoral - art. […] L447 (M) Modifie Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 10 (V) Modifie Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 7 (V) Modifie Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 8 (V) Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 26 (M) Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 27 (Ab) Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 28 (M) Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 30 (Ab) Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 31 (M) Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 32 (Ab) Modifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 33 (Ab
Lire la suite…