Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 112
La cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux bassins de production définis par décret, à partir des informations recueillies en application de l'article L. 621-8.