Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Ce décret doit prévoir la possibilité, pour des bouchers détaillants groupés en coopératives d'achat et ayant passé des contrats d'achat direct avec des producteurs ou des groupements de producteurs, de disposer d'un emplacement sur ces marchés et d'y effectuer des opérations commerciales réservées exclusivement à leurs adhérents.
[…] 24-01-02-01-01-03 […] pour lesquels l'occupation est simplement compatible avec la destination du domaine public occupé ; que les conventions d'occupation de modules de vente sur le marché de la viande sont prévues par les articles L. 654-23 et suivants du code rural ; que la différence de traitement est donc pleinement justifiée ; […] les sociétés occupant un module de vente pour la réalisation d'opérations commerciales à destination des professionnels, comme prévu à l'article L. 654-24 du code rural et de la pêche maritime, étaient susceptibles de bénéficier d'un tel droit à indemnisation, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :