Article L654-24 du Code rural
Article L654-22
Article L654-27-1
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mai 2014, n° 1201594Rejet

[…] 24-01-02-01-01-03 […] pour lesquels l'occupation est simplement compatible avec la destination du domaine public occupé ; que les conventions d'occupation de modules de vente sur le marché de la viande sont prévues par les articles L. 654-23 et suivants du code rural ; que la différence de traitement est donc pleinement justifiée ; […] les sociétés occupant un module de vente pour la réalisation d'opérations commerciales à destination des professionnels, comme prévu à l'article L. 654-24 du code rural et de la pêche maritime, étaient susceptibles de bénéficier d'un tel droit à indemnisation, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).