Article L654-27 du Code rural (nouveau)

Article L654-27 du Code rural

Article L654-26Article L654-27-1

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8

Les compétences dévolues par les articles L. 654-25 et L. 654-26 dans le secteur des peaux d'animaux et dans celui de la laine sont assurées par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 2

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