Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 5 (V)
Les dispositions des articles L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.
Le principe du paiement du lait de vache, de chèvre et de brebis en fonction de sa composition et de sa qualité est actuellement instauré par les articles L. 654-29 à L. 654-31 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et décliné dans les articles D. 654-29 à D.654-38 du CRPM modifiés par décret du 9 novembre 2012. […] conformément à l'article D. 654-37 du CRPM, les analyses réalisées en vue du paiement du lait pour contrôler les critères sanitaires du lait cru prévus au III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 sont mises en oeuvre par des laboratoires reconnus dans les conditions prévues aux articles L. 202-3, […]
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