Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000
Un décret définit la nature, les modalités et la durée des engagements qui doivent lier les producteurs et les acheteurs de lait et précise la nature et les modalités de mise en oeuvre des critères cités au premier alinéa.
[…] Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions du décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de cet article dans le secteur laitier méconnaîtraient le principe de sécurité juridique en ce que, faute de toute habilitation donnée par la loi, […] ne peut qu'être écarté. ) Les dispositions de l'article R. 631-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-14 du code rural et de la pêche maritime : " Le centre national interprofessionnel de l'économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, […] conformes aux dispositions des articles L. 654-30 et D. 654-29 à D. 654-31 ainsi que, […]
[…] 16. L'article 18, […] mais il fait en France l'objet d'accords interprofessionnels en application des articles L. 654-30 et L. 654 -31 du code rural . 2. […] La réglementation française en la matière est codifiée dans le code rural et figure principalement dans les dispositions qui suivent : − les articles D. 654 -39 à D. 654 -100 relatifs à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ; […] La gestion des quotas est assurée au niveau national par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (ci-après l '« Office de l'élevage »). […] Les […]