Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait
Article L654-31 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 20
Modifié par : Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 19
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'en application de l'article 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 applicable au moment des faits et ultérieurement codifié à l'article L. 654-31 puis L. 654-32 du code rural, une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'encontre des acheteurs de lait qui, en méconnaissance de leurs obligations résultant du régime du prélèvement supplémentaire institué par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, n'ont pas attribué aux producteurs les quantités de référence de base, les quantités supplémentaires, les allocations provisoires ou les prêts de référence en conformité avec les règles définies pour chaque période d'application du régime ;
Lire la suite…- Producteur·
- Justice administrative·
- Référence·
- Sociétés·
- Élevage·
- Coopérative·
- Produit laitier·
- Amende·
- Acheteur·
- Prêt
[…] 16. L'article 18, paragraphe 1, du règlement n° 1788/2003 prévoit par ailleurs notamment : « Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière ou d'améliorer l'environnement, les États membres peuvent, […] Le prix du lait est aujourd'hui libre, mais il fait en France l'objet d'accords interprofessionnels en application des articles L. 654-30 et L. 654-31 du code rural. 2. […]
Lire la suite…- Producteur·
- Référence·
- Production laitière·
- Transfert·
- Élevage·
- Dispositif·
- Réserve·
- Exploitation laitière·
- Attribution·
- Produit laitier
3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 mars 2009, 07BX02560, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en application de l'article 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 applicable au moment des faits et ultérieurement codifié à l'article L. 654-31 puis L. 654-32 du code rural, une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'encontre des acheteurs de lait qui, en méconnaissance de leurs obligations résultant du régime du prélèvement supplémentaire institué par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, n'ont pas attribué aux producteurs les quantités de référence de base, les quantités supplémentaires, les allocations provisoires ou les prêts de référence en conformité avec les règles définies pour chaque période d'application du régime ;
Lire la suite…- Producteur·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Référence·
- Élevage·
- Produit laitier·
- Amende·
- Fiche·
- Paie·
- Prêt
Le principe du paiement du lait de vache, de chèvre et de brebis en fonction de sa composition et de sa qualité est actuellement instauré par les articles L. 654-29 à L. 654-31 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et décliné dans les articles D. 654-29 à D.654-38 du CRPM modifiés par décret du 9 novembre 2012. […]
Lire la suite…