[…] formalisée par un traité de fusion signé en date du 29 septembre 2017 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; Vu les engagements déposés le 5 décembre 2017 ; […] Monts Laits et Val Sud par la coopérative agricole Agrial, point 15, et les décisions citées. 87 Les « collecteurs de céréales » au sens de l'article L. 661-1 du code rural sont des sociétés qui traitent en France des céréales pour les besoins de leur industrie (meunerie, semoulerie, etc.) ou les collectent pour les revendre (coopératives, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 661-1 du code rural en sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, après recodification à droit constant de la loi n° 72-1140 du […] des zones de protection peuvent être créées, dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut réglementer le choix et l'emplacement des cultures. » ; qu'aux termes de l'article R 661-12 du code précité, après recodification à droit constant du décret n° 73-473 du 22 décembre 1973 : « Quand elle n'est pas décidée d'office dans des conditions qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, […]