Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Le Comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est composé suivant les dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2016, n° 14/00209Confirmation
[…] DATE DE CLÔTURE : 01 Juillet 2015 […] L'ASSOCIATION SYNDICALE DU GRAND POURPIER, tout en revendiquant pour son seul compte une servitude de passage, fonde sa demande en visant dans le dispositif de ses conclusions les articles 700 et suivants du Code civil et l'article L. 662-1 du Code rural (en réalité L. 162-1).
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