Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales / Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte
Article L681-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version06/01/2006
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Version28/03/2009
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Version08/05/2010
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Version02/06/2012
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8
Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; l'article L. 621-11 est applicable à l'établissement chargé de les exercer.
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