Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L682-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000
Commentaires • 12
- Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I. […] Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la 38 formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code. […] L'article L. 442-4 est applicable à l'action prévue par le présent article. […] préalable mentionnée au 1 ° du II de l'article L. 3120-2.
Lire la suite…L'article L. 442-7 modifié précise par ailleurs que pour caractériser un prix abusivement bas, il sera tenu compte des indices de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] L'AIMCC comparait le dispositif en cause à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, instauré par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, et dont les missions sont décrites aux articles L. 682-1 et L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code. Dans le cas d'une première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole. […] MAISON GINESTET 24/01/2022 166,67 1 500 191 666,67 2021 1 150
Lire la suite…- Sociétés civiles·
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 30 mars 2018, n° 2017013366
[…] Depuis, le législateur français a adopté de nouvelles mesures coercitives contre les sociétés qui ne déposent pas leurs comptes annuels (voir notamment l'article L. 682-1 alinéa 6 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 98 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin I»).
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[…] Concernant la caractérisation des prix abusivement bas proposés par les acheteurs, l'alinéa 2 de l'article L. 442-7 précise qu'il faut tenir compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24, L. 631-24 […] -1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code.
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