Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-984 du 3 novembre 1998 - art. 3 () JORF 4 novembre 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à l'article L. 621-2 peuvent intervenir dans la collectivité territoriale de Mayotte en prenant en compte sa spécificité.