Article L683-2-1 du Code rural (nouveau)

Article L683-2-1 du Code rural

Article L683-2Article L683-3

Entrée en vigueur le 8 décembre 2006

Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05

Modifié par : Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 4 () JORF 8 décembre 2006

Les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
Est codifié par :	Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par :	Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 4 () JORF 8 décembre 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)

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