Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
[…] Cette association, par arrêté du 10 décembre 2008, a été reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des article L 632-1 et L 681-8 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, avec définition de sa compétence sur les aires de production des vins à appellation d'origine corse et notamment de Patrimonio, […] ils sont définis par l'article 5 des statuts limitant à 16 le nombre de membres, soit 8 au titre des producteurs et 8 au titre des négociants, l'appelante faisant partie sans contestation possible des producteurs qui sont désignés par leurs syndicats ou regroupement à la condition de rejoindre une des structures lui permettant d'être désignée à ce titre.