Article L681-8 du Code rural
Article L681-10Article L681-11
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

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Décision1

1Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 7 décembre 2022, n° 21/00540Infirmation partielle

[…] Cette association, par arrêté du 10 décembre 2008, a été reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des article L 632-1 et L 681-8 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, avec définition de sa compétence sur les aires de production des vins à appellation d'origine corse et notamment de Patrimonio, […] ils sont définis par l'article 5 des statuts limitant à 16 le nombre de membres, soit 8 au titre des producteurs et 8 au titre des négociants, l'appelante faisant partie sans contestation possible des producteurs qui sont désignés par leurs syndicats ou regroupement à la condition de rejoindre une des structures lui permettant d'être désignée à ce titre.

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