Entrée en vigueur le 22 août 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 1 (V) JORF 22 août 2007
1° Les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ;
2° Les employeurs des salariés mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater et au 12° de l'article L. 722-20 et des salariés occupés aux travaux forestiers définis à l'article L. 722-3, à l'exception des établissements publics administratifs.
[…] les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération conformément à l'article L. 2261-13 du code du travail. (1) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) (2) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) Chapitre 2 Droits individuels et collectifs. […] Le contrat de travail à durée déterminée, […] repos et congés Article 5.1 – Durée du travail et les aménagements de travail La durée du travail et les aménagements du temps de travail sont réglementés notamment : – par les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…Ces derniers sont soumis au code du travail quand ils rémunèrent leurs employés à l'aide du chèque emploi service et au code rural quand ils les déclarent à la mutualité sociale agricole. Paradoxalement, […] en revanche, le code rural (art. 713.1) leur impose les 35 heures en assimilant les particuliers employeurs à des exploitations ou des établissements agricoles. […] La durée légale du travail des jardiniers employés chez un particulier est donc de trente-cinq heures, conformément à l'article L. 713-2 du code rural. Cependant, […] rappelées à l'article L. 324-2 du code du travail, expose l'employeur à des sanctions pénales définies à l'article R. 362-4 de ce même code. […]
Lire la suite…[…] A titre liminaire il importe de rappeler qu'aux termes de l'article L 713 -2 du Code rural et de la pêche maritime : 'Le code du travail s'applique aux salariés mentionnés à l'article L 713-1 du présent code (c'est-à-dire notamment aux salariés employés par des exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, […] du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles et entreprises de travaux agricoles définis à l'article L . 722-2) à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu […]
[…] Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, […] Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; […] / 4° Pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise. / Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour les professions agricoles ".
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France n'est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations pesant sur l'employeur entrant en cas de transfert du contrat de travail. […] Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime pour les professions agricoles ; ce texte limitatif, […]
[…] à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le code du travail (Article L8252-1) : 1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement (articles L. 1225-29 à L. 1225-33) ; 2° Pour l'application des dispositions relatives […] Il en va de même pour les professions agricoles (articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). […]
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