Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 9 () JORF 26 juin 2004
I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.
II. - Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures.
Dans les entreprises et exploitations agricoles dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, sans préjudice des majorations de salaire afférentes.
Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations de l'Association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie en raison de l'échec de la renégociation des articles de l'accord de branche portant sur les heures supplémentaires. De ce fait, les entreprises de ce secteur d'activité ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relatives aux heures supplémentaires. […] L'article L. 713-6 du code rural, modifié par cette loi, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : – pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité sociale, […] des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, […] Or il ressort des dispositions des articles L3121-10 et D3231-6 du code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile, entendue au sens des dispositions de l'article L3122-1, […]
[…] Audience publique du 6 juillet 2017 […] Vu les articles L. 241-13, III, D. 241-7,I, […] en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au 1 de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. […]
[…] Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. […] hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. […]
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés. Modulation Article 8 – II. – Annexe Lads Le principe de la modulation des horaires de travail est prévu par les articles L. 212-8 et suivants du code du travail. […] Pour le décompte des majorations éventuellement dues au 30 septembre, […] la durée de ce dépassement est réputée être équivalente à un travail effectif de 25 % de cette durée de dépassement et est rémunérée selon ce même taux, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 713-6 du code rural. […]
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