Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre VIII : Dispositions diverses / Section 2 : Formation professionnelle continue
Article L718-2-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 56
Les actions qui ont pour objet de permettre aux repreneurs ou créateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, exerçant ou non une activité, d'acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour s'inscrire dans les dispositions relatives à la politique d'installation prévues à l'article L. 330-1 entrent dans le champ d'application de l'article L. 6313-1 du code du travail.
A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles au financement du fonds de formation des non-salariés agricoles.
Commentaires • 16
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fond de formation Vivéa de la dynamique transmission-installation en agriculture. Avec cette réforme une grande partie des formations à l'installation n'est plus financée par Vivéa à compter du 1er janvier 2019. Vivéa accuse ce poste de dépense d'être trop onéreux alors que l'accompagnement à la pré-installation représente moins de 1 % de leur budget total annuel. Plus de 10 000 fermes disparaissent chaque année en France. Avec 49 % de renouvellement, la région sud a perdu plus de 30 % de …
Lire la suite…M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme du fonds d'assurance formation VIVEA. Le fonds d'assurance formation VIVEA est un fonds mutualisé mis en place par la profession agricole afin d'accompagner les chefs d'entreprise du secteur agricole et leurs conjoints dans le développement de leurs compétences et le financement de leur formation professionnelle continue. Ce fonds connaît aujourd'hui une réforme de son fonctionnement qui suscite plusieurs inquiétudes au sein du monde agricole. L'une de ces inquiétudes touche la …
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 16/00903
- Congé·
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- Agriculture·
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- Bail
Mme Sandra Marsaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fonds de formation VIVEA auprès des porteurs de projets à une première installation dans le domaine agricole. Depuis le 1er janvier 2019, une grande partie des formations à l'installation n'est plus financée par VIVEA. En effet, pour être éligibles les candidats devront réaliser un diagnostic de leurs besoins en compétences avant de pouvoir prétendre à ces formations qui elles-mêmes devront s'inscrire dans le cadre du Plan de professionnalisation personnalisé prévu par la loi. Cette …
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