Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre IX : Contrôle
Article L719-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 9 mars 2007, 06/00035
[…] Attendu, en l'espèce, que le premier courrier recommandé adressé par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole C ur de Loire à M. B… le 9 novembre 2005 contenait la mention de l'objet du contrôle, des documents consultés et de la période vérifiée puisqu'il était noté expressément : « conformément aux dispositions des articles L. 719-1, L. 724-7, L. 724-9-11-13 du Code rural, j'ai procédé le 14 janvier 2005, au siège de votre entreprise, à un contrôle de l'assiette des cotisations basée sur les revenus professionnels que vous avez déclarés à la CMSA au titre des années 2001, 2002 et 2003. […]
Lire la suite…- Cotisations·
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Il s'agit du décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime, […] qui doit définir, quant aux personnes travaillant sur les forêts d'autrui, les conditions de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle et les modalités selon lesquelles cette qualification professionnelle est reconnue. […] Ce décret sera pris après le décret d'application de l'article L. 719-1 du code rural et de la pêche maritime définissant les règles d'hygiène et de sécurité à respecter sur les chantiers forestiers définis à l'article L. 371-1 du code forestier ainsi que sur les chantiers sylvicoles, qui doit intervenir prochainement ; […]
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