Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)
La politique sociale agricole relève du ministre chargé de l'agriculture et conjointement, pour ce qui concerne la protection sociale agricole, du ministre chargé de la sécurité sociale.
Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
Ce service permet à l'association : 1° De recevoir les documents ou modèles de documents nécessaires au respect des obligations qui lui incombent en application des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1221-10 à L. 1221-12, L. 1234-19, […] l'omission de données devant y figurer, l'inexactitude des données déclarées ou l'absence de correction par le déclarant dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-3-1 entraînent l'application d'une pénalité. […] Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations'.
[…] DU 01 AVRIL 2010 […] Elle fait valoir que si l'article R. 244-2 du code de la Sécurité Sociale, tout comme l'article R. 243-20 auquel il renvoie, sont insérés dans le titre VI 'Ressources' du livre II portant organisation du régime général tel que défini par l'article L. 201-1 du code de la Sécurité Sociale, mais ressort des articles L. 721-1 et suivants du code rural et réunit les personnes salariées et non salariées des professions agricoles.
[…] La cour de cassation a cassé l'intégralité de l'arrêt sauf en ce qui concerne la mise hors de cause de la société Z. La CRAMA M demande à la cour de : — vu l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, vu les articles L 721-1 et suivants du Code Rural, vu l'article L 752-23 du Code Rural, — donner acte à X M venant aux droits de X SUD de ce que sa créance se décompose comme suit : * consultations : 27.295,91 euros.
des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 ainsi que le formulaire prévu à l'article L. 1251-46 du code du travail s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code, […] L. 711-1 et L. 752-4 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime et des organismes chargés de la gestion des régimes de retraite complémentaire obligatoire ; 7° Le décompte des effectifs prévu à l'article R. 130-1 ; […]
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