Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents ;
2° Les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins.
Les bénéficiaires de ces tarifs réduits sont les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles et les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…[…] aux gaz de pétrole liquéfiés et au le gaz naturel prévu par l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 pour les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives […] d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code. […] Si les demandes de remboursement partiel sont généralement acceptées lorsqu'elles émanent d'un agriculteur, elles sont en revanche rejetées quand elles émanent de coopératives agricoles, […]
Lire la suite…[…] A titre liminaire il importe de rappeler qu'aux termes de l'article L 713-2 du Code rural et de la pêche maritime : 'Le code du travail s'applique aux salariés mentionnés à l'article L 713-1 du présent code (c'est-à-dire notamment aux salariés employés par des exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles et entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2) à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières' dont aucune ne concerne le présent litige.
[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle vise une jurisprudence inapplicable au cas d'espèce ; c'est le code rural qui doit s'appliquer pour des activités agricoles telles que celle en cause ; elle réalise des travaux agricoles au sens de l'article L.722-2 du code rural ; elle doit être regardée comme une entreprise de travaux agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural, […] qu'elle ne saurait davantage se prévaloir de celles de l'article L. 722-2 du même code, […] Article 2 : Les conclusions de la commune du Beausset au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] – la décision attaquée qui se fonde sur un arrêt du Conseil d'Etat Paulin du 24 mars 1995 viole les dispositions du code rural, notamment l'article L.311-1 du code rural qui énonce que " sont réputées agricoles toutes les activités […] qui sont dans le prolongement de l'acte de production « et l'article L.722-2 du même code selon lequel » sont considérés comme travaux agricoles […] les travaux de création, restauration, entretien des parcs et jardins. » ; […] Considérant que le maire du Beausset a, par arrêté du 02 septembre 2011, […] 2
Un soutien ciblé sur le GNR livré en avril 2026 L'administration fiscale précise que l'aide concerne les entreprises consommant du gazole non routier pour la réalisation de travaux agricoles, au sens de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, ou forestiers, au sens de l'article L. 722-3 du même code. Le critère déterminant est la livraison du GNR au mois d'avril 2026, et non la date de consommation ou de facturation au sens large. Le montant de l'aide est fixé à 3,86 centimes d'euro par litre de GNR livré en avril 2026.
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