Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Les conditions prévues par l'alinéa précédent pour la levée de la présomption de salariat sont réputées remplies par les chefs d'exploitation agricole exerçant à titre secondaire, dans les forêts d'autrui, l'activité mentionnée à l'alinéa précédent.
Par ailleurs, l'article L. 154-2 du code forestier issu de l'article 67 de la loi d'avenir pour l'agriculture, […] à la date de la publication de ce décret, exerce effectivement l'une des activités définies au présent article, ou en assure le contrôle, est réputée justifier de la qualification requise ainsi que les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer […] que les personnes travaillant sur les chantiers forestiers possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Le décret du 17 décembre 2010, codifié aux articles R. 717-77 et suivants du code rural et de la pêche maritime, prévoit les règles d'hygiène et de sécurité applicables sur ces chantiers forestiers ou sylvicoles. […] ainsi que le contrôle du travail illégal, relèvent de la compétence des services de l'inspection du travail du ministère chargé du travail. […] Les indépendants exerçant en forêt en tant qu'entrepreneurs de travaux forestiers sont soumis, tout comme les employeurs chefs d'entreprise exerçant la même activité, à la procédure de levée de présomption de salariat prévue par l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE, sur l'application de l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime, aux termes de l'article L. 722-23 : « toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 est présumée bénéficier d'un contrat de travail. […] privant ainsi l'accident dont il a été victime de lien avec le travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-6, L. 752-2, L. 722-23 et D. 722-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
[…] né le 23 février 1945 à [Localité 5] […] — 'condamner M. [S] aux entiers dépens de première instance et d'appel comprenant le coût du procès-verbal de constat dressé par Me [L], huissier de justice à Alençon le 28 mai 2021 et les frais et honoraires de l'expert judiciaire, dont distraction au profit de la Scp Stefani Duval Baissas Toufflet, avocat inscrit au barreau de l'Eure. […] L'exception est tirée de l'article L. 722-23 du code rural qui dispose : […] L'article L. 722-2 précise que les travaux forestiers objet de la présomption sont les travaux de récolte de bois effectués par 'une entreprise', les 'travaux' de reboisement ou de sylviculture ou les travaux d'équipement accessoires.
[…] ARRÊT du : 23 NOVEMBRE 2006 […] Il conteste la validité de sa démission au motif la présomption de salariat prévue par l'article L 722-23 du code rural dont il bénéficiait n'a pas été levée, préalablement. Il indique ,en outre, qu'il ne pouvait avoir la qualité d'associé d'exploitation au sens de l'article L 321-6 et suivant du code rural qui s'applique au statut des associés d'exploitation familiale a responsabilité personnelle et non les associés de SaRL. […] Il soutient que la SaRL X a une activité commerciale en la forme et par son objet qui en conséquence ne relève pas des dispositions de l'article sus-visé ainsi que cela ressort de l'article L 722-4 du code rural.
Selon l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime : « Toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3, est présumée bénéficier d'un contrat de travail.
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