Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2
Le conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole est ainsi composé :
1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale pour cinq ans, à raison de :
a) Neuf membres élus par les délégués cantonaux du premier collège à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;
b) Douze membres élus par les délégués cantonaux du deuxième collège au scrutin de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, rature ni vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;
c) Six membres élus par les délégués cantonaux du troisième collège à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour.
2° Deux représentants des familles dont l'un est électeur dans le deuxième collège et l'autre dans le premier ou le troisième collège et qui sont désignés par l'union départementale des associations familiales sur proposition des associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé à cinq ans.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés.
L'article 10 du projet de loi de modernisation sociale, en cours de discussion parlementaire, a pour objet de réformer les élections aux conseils d'aministration des caisses de mutualité sociale agricole. […] les salariés agricoles (2e collège) et les employeurs de main-d'oeuvre (3e collège). […] L'article 10 tel qu'il a été voté le 10 janvier 2001 par l'Assemblée nationale, en première lecture, comportait deux amendements parlementaires modifiant les articles L. 723-29, L. 723-32 du code rural qui avaient pour effet d'instaurer une représentation paritaire des salariés et des non salariés au sein des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. […]
Lire la suite…L'article 10 du projet de loi de modernisation sociale, en cours de discussion parlementaire, a pour objet de réformer les élections aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. […] les salariés agricoles (2e collège) et les employeurs de main-d'oeuvre (3e collège). […] L'article 10 tel qu'il a été voté le 10 janvier 2001 par l'Assemblée nationale, en première lecture, comportait deux amendements parlementaires modifiant les articles L. 723-29 et L. 723-32 du code rural, qui avaient pour effet d'instaurer une représentation des salariés et des non-salariés au sein des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. […]
Lire la suite…[…] indemnité en application de l'article L. 3133-6 du code du travail : 69,50 euros, […] Il résulte de l'article 723-30 du code rural que, lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend vingt-sept membres élus par les délégués cantonaux de chaque collège, de chacun des départements réunis en assemblée générale de la caisse pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'article L. 723-29, pour cinq ans. […] Or, votre comportement du 29 août 2015 est à l'opposé des valeurs que doivent véhiculer et transmettre les salariés du lieu de vie aux adolescents que nous accueillons.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.723-5 du code rural ( anciennement article 1002-3 ) dans ses dispositions en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en vue de créer des services d'intérêt commun, […] Les dispositions de l'article L.723-29 modifié par cette loi concernant la composition de ces conseils ne seront en principe applicables qu'à compter du terme du mandat des administrateurs en poste qui a été prolongé jusqu'au 31 mars 2005 pour les caisses de mutualité sociale agricole. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 723-18-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, […] les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ; 3° L'article L. 723-20 est complété par les mots : « et s'ils ont acquitté toutes les cotisations dont le montant est supérieur à celui mentionné à l'article L. 133-3 du code de la sécurité sociale personnellement […] dues par eux et réclamées depuis six mois au moins » ; […] » est supprimée. […] Par dérogation aux articles L. 723-27, L. 723-29, […]
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