Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 22 (V) JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Lorsque le président est membre du deuxième collège, le premier vice-président est élu au sein des administrateurs des premier et troisième collèges.
En outre, la loi a prévu un mécanisme de garantie d'équilibre de représentation des collèges au sein de la présidence du conseil d'administration des caisses de MSA, en instituant la fonction de premier vice-président, chargé d'assurer le remplacement du président en cas d'empêchement et qui doit appartenir au collège salarié ou non-salarié différent du président (article L. 723-36-1 du code rural et de la pêche maritime).
Lire la suite…En outre, la loi a prévu un mécanisme de garantie d'équilibre de représentation des collèges au sein de la présidence du conseil d'administration des caisses de MSA, en instituant la fonction de premier vice-président, chargé d'assurer le remplacement du président en cas d'empêchement et qui doit appartenir au collège salarié ou non-salarié différent du président (article L. 723-36-1 du code rural et de la pêche maritime).
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En outre, la loi a prévu un mécanisme de garantie d'équilibre de représentation des collèges au sein de la présidence du conseil d'administration des caisses de MSA, en instituant la fonction de premier vice-président, chargé d'assurer le remplacement du président en cas d'empêchement et qui doit appartenir au collège salarié ou non-salarié différent du président (article L. 723-36-1 du code rural et de la pêche maritime).
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